Logo ARS


Déclaration publique d'intérêt

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, complétée par le décret du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, a renforcé les obligations des institutions sanitaires en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts et a étendu ces obligations à l’ensemble des acteurs publics du secteur de la santé.

Qui remplit une déclaration publique d'intérêt ?

La décision du Directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire du 23 octobre 2012 fixe la liste des membres des instances et les fonctions des personnels de l'ARS Centre-Val de Loire qui doivent remplir une déclaration publique d’intérêts, lors de leur prise de fonction, dont le modèle-type est fixé par l’arrêté du 5 juillet 2012.

Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l'autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou de l'organe consultatif dont il est membre ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.

Changement de situation et actualisation de la déclaration publique d'intérêt

La déclaration pubique d'intérêts est actualisée à l'initiative de l'intéressé dès lors qu'un changement de situation intervient.

Mise en ligne des déclarations publiques d'intérêt

Conformément à la réglementation en vigueur, la partie non confidentielle de cette déclaration publique d'intérêt sera rendue publique sur le site Internet de l'Agence.

Comment remplir sa déclaration publique d'intérêt ?

Le document type (DOC - 226 Ko) doit être complété par vos soins et renvoyé à :

Les déclarations d’intérêts font l’objet d’une analyse rigoureuse par l'ARS ou les présidents des instances concernées par la DPI, pour éviter une situation avérée ou potentielle dans laquelle, un agent de l'ARS Centre-Val de Loire ou un membre d'une instance en lien avec l'Agence, posséderait un intérêt susceptible d'influencer une décision.